Cautionnement pour un etudiant : une nouvelle derogation

Dans un précédent article, a été commentée la loi du 25 mars 2009 prohibant désormais le cumul entre une assurance contre les risques d'impayés et un cautionnement. I CI Il avait notamment été indiqué l'existence d'une dérogation pour les locations consenties par des personnes morales à des étudiants. La loi du 24 novembre 2009 vient ici d'étendre cette dérogation à tous les bailleurs, qu'il s'agisse de personnes morales ou de particuliers. Ce cumul est désormais possible en cas de location à un étudiant ou à un apprenti.