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BAUX COMMERCIAUX : attention à la prescription biennale

Publié le 31 août 2009 par Magdelaine
Les praticiens du droit des baux commerciaux connaissent bien les dispositions de l'article L. 145-60 du Code de commerce selon lesquelles « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans ». Pourtant, la jurisprudence sanctionne périodiquement l'inaction de l'une des parties, qui laissent s'écouler ce délai sans réagir. L'arrêt du 8 juillet 2009 de la Cour de cassation en est une nouvelle illustration. Situation classique : un bailleur donne congé avec refus de renouvellement. Il prend l'initiative de saisir le juge des référés et obtient la désignation d'un expert. Le temps s'écoule et l'expert dépose son rapport alors que plus de deux années s'étaient écoulées depuis le prononcé de l'ordonnance de référé. Le bailleur reprend l'initiative et assigne le locataire en expulsion. Ce dernier dépose alors des conclusions pour demander paiement de l'indemnité d'éviction. Trop tard, juge la cour d'Appel et le pourvoi du locataire est rejeté par la Cour de cassation qui rappelle que plus de deux ans s'étaient écoulés entre l'ordonnance de référé et les conclusions du locataire par lesquelles il avait demandé le paiement d'une indemnité d'éviction, et que la cour d'appel en avait exactement déduit que cette demande était prescrite en application des dispositions de l'article L. 145-60 du Code de commerce. La sanction est rude mais conforme aux textes. Locataires : faites bien attention à agir à temps ! Le texte intégral de la décision peut être consulté ICI

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