Divorce par consentement mutuel - les comptes bancaires - la désolidarisation

Les questions que l'on se pose : Les comptes bancaires : y en a-t-il de communs ? faut-il se désolidariser ? qu'est-ce que la solidarité ? Qu'est-ce que la désolidarisation ? Il faut toujours désolidariser les comptes bancaires, ou encore plus simplement fermer tous les comptes bancaires que les époux auraient pu avoir en commun. La solidarité est définie à l'article 1200 du Code Civil selon lequel il y a solidarité quand les débiteurs sont obligés à une même chose de manière à ce que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul libère les autres coobligés solidaires. Ainsi, les époux pourraient tous deux être tenus sur le compte bancaire commun d'une dette contractée par l'un pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Le créancier pourrait alors actionner et demander paiement d'une dette commune à n'importe lequel des deux époux, si aucune précaution n'est prise. Il est alors nécessaire en matière de compte de fermer les comptes communs. Si le compte présente un solde débiteur, il est indispensable de s'entendre avec l'organisme bancaire sur la répartition de la dette entre les deux époux, si ceux-ci ont entendu répartir la dette d'une manière différence qu'un paiement par moitié. Ainsi, avec l'accord de l'organisme bancaire et avec cette précision dans la convention de divorce, l'époux qui n'aura pas à supporter la dette ne sera pas poursuivi ultérieurement au prononcé du divorce si cela a été précisé. La désolidarisation, c'est exactement le fait de permettre à son époux ou épouse de ne plus être tenu pour une dette commune, dette qui aura été attribuée à l'un d'entre eux par convention avec l'accord du créancier. Sans accord du créancier, les époux peuvent s'entendre pour que l'un deux soit attributaire d'une dette commune dans la convention de divorce, mais ces modalités de paiement ne seront pas opposables au créancier qui peut toujours s'adresser à l'un ou à l'autre pour le règlement de la totalité de la dette. Le seul effet d'avoir prévue une telle attribution permet à celui qui serait actionné par le créancier, s'il ne s'agit pas de l'époux attributaire, d'avoir un recours contre son ex-conjoint pour obtenir remboursement de la dette qu'il s'était engagé à régler, encore que ce dernier soit solvable. La désolidarisation est également à prévoir dans n'importe quelle situation où une dette existe, en dehors de tout compte bancaire commun. Réf : jcp N n°50 17/12/1999, Pascal Faure « la désolidarisation en cas de divorce, d'un époux coobligé solidaire », p. 1816. SITE A VISITER : UXORYS.COM