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C'est quoi la pas plainte ?

Publié le 23 février 2010 par Ghibaudo
Incroyable mais vrai, ça peut arriver près de chez vous. Nature de l'interrogation : Dépôt de plainte réglementation En 2006, Monsieur MICHEL RAISON appelle l'attention de Monsieur le Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le dépôt de plainte suite au refus de la part d'une automobiliste de signer un constat amiable. De plus en plus fréquemment, des automobilistes dont le véhicule a été accidenté se trouvent dans une situation qui semble insoluble. En effet, suite à un refus de faire un constat amiable de la part de l'autre automobiliste, les personnes concernées se voient ensuite refuser par la police nationale la possibilité de porter plainte sous prétexte que la personne s'étant arrêtée, elle ne peut pas être poursuivie pour délit de fuite. Aussi, il souhaiterait savoir si l'officier de police nationale est tenu d'enregistrer la plainte et le cas échéant quels sont les autres moyens donnés à l'automobiliste pour poursuivre l'automobiliste responsable de l'accident. La question a été transmise à Monsieur le Ministre d'Etat qui a fait la réponse suivante : 'En cas d'accident de la circulation, il est conseillé d'établir un constat amiable qui réunit tous les renseignements sur l'accident et qui permet de déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs. Le formulaire de constat amiable, remis par les compagnies d'assurance ne constitue pas un document officiel du point de vus du droit et sa rédaction n'est nullement un document obligatoire. Son but est de régler simplement le litige et de faciliter la détermination des responsabilités. Le refus de constat amiable ne constitue pas une infraction prévue par le code pénal et ne peut donc donner lieu à une prise de plainte par les services de police ou de gendarmerie. Toutefois, le conducteur victime dispose de recours. Pour cela, il doit relever le numéro d'immatriculation du véhicule tiers en cause et produire éventuellement des témoignages de la part d'autres usagers. Il devra remplir seul le document en n'oubliant pas de signaler le refus de l'autre automobiliste et l'adresser à sa compagnie d'assurance dans les 5 jours. La suite de la procédure sera assurée par cette dernière'. ************************************************************ Récemment, un agent de police nationale, arguant de cette réponse, a refusé le dépôt de plainte d'un automobiliste contre l'auteur d'un accident dont il a été la victime au motif que le refus de signer le constat ne constituait pas une infraction pénale. En réalité, il ne s'agissait pas de porter plainte pour non signature du constat. Il s'agissait de porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, non respect de consignes de sécurité en l'occurrence feu rouge brûlé, excès de vitesse.....éventuellement conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ou sous l'emprise de stupéfiants, mais... Me vient en mémoire une réplique du commissaire Juve dans FANTOMAS : « aller faire comprendre ça à un flic » ! C'est ici pour le rappel de la question - réponse.

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