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La prime d’aménagement du territoire (PAT), une subvention possible

Publié le 20 avril 2010 par Martinez

Carte de la FranceLa prime d’aménagement du territoire (PAT) est un dispositif d’aides directes à l’investissement de l’État, qui s’adresse aux PME et aux grandes entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition.

Elle permet de financer des programmes d’investissement réalisés dans certains secteurs d’activité :

  • industrie manufacturière,
  • production et distribution d’eau, assainissement,
  • gestion des déchets et dépollution,
  • négoce de gros,
  • transports et entreposage,
  • information et communication,
  • activités financières et d’assurance,
  • informatique, R&D,
  • services aux entreprises.

Il existe deux régimes particuliers de la PAT selon des zonages différents :

  • une prime dite "industrie et services" pour les projets de création, extension ou reprise d’entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR),
  • une prime aux programmes de R&D et d’innovation (dite RDI) des entreprises industrielles ou de services sur l’ensemble du territoire métropolitain.

La demande de PAT doit être déposée avant le 31 octobre 2013.

Le montant de la prime s’échelonne entre 15 000 € et 25 000 € par emploi permanent créé ou concerné par la reprise.

L’entreprise doit signer une convention avec l’État, au plus tard 6 mois à partir de la notification de l’attribution de l’aide.

Le site de la Datar présente le dispositif de l’aide et ses conditions d’éligibilité, en détaille les montants et les taux d’intervention, et donne accès aux formulaires remplissables en ligne pour déposer une demande.


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