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Un détective peut effectuer des constatations et prendre des photos dans la rue

Publié le 20 avril 2010 par Alain Rousseau

Un détective peut effectuer des constatations et prendre des photos dans la rue

Les rapports et les photos prises par les détectives privés sont parfois mis en cause par la partie à laquelle ils sont opposés au motif qu'ils constitueraient une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. Les tribunaux et les cours rappellent donc régulièrement la validité des rapports d'enquêtes privées, sous réserve bien sûr que celles-ci soient réalisées dans des conditions régulières. 

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 21 novembre 2006 (RG n° 05/05631) est particulièrement explicite à ce sujet : 

"Considérant qu'au soutien de sa demande en divorce, Y… E… verse un rapport de détective privé qui contient outre les constatations, des photographies de X… C… prises à l'extérieur, sortant de son véhicule et entrant dans le domicile de Madame D… ;
Considérant que d'une part, il appartient aux parties d'établir les griefs qu'ils invoquent par "tout mode de preuve", sauf "violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée" ;
Considérant que les constatations effectuées par le détective privé et les photos faites et prises dans la rue ne constituent pas une atteinte à l'intimité ;
Considérant que d'autre part, X… C… qui dénie sa liaison, a obligé Y… E… à recourir aux services d'un détective, ce qui n'apparaît pas disproportionné par rapport à la nécessité pour l'épouse de prouver les griefs qu'elle allègue et qui sont contestés ;
Considérant qu'enfin les époux étant mariés, ils ne sont pas déliés de l'obligation de fidélité ;
Considérant que dès lors Y… E… est en droit de faire établir la réalité de la violation des obligations du mariage ;
Considérant que X… C… sera débouté de sa demande tant en ce qui concerne le retrait des débats des pièces en cause que leur restitution ;
Considérant que c'est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que le premier juge a retenu l'adultère du mari en se fondant tant sur les témoignages que sur le rapport du détective ;
(...)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement rendu le 9 juin 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de Pontoise ;
DÉBOUTE X… C… de toutes ses demandes".


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