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Les règles de représentation d’une EURL dissoute par transmission universelle de patrimoine

Publié le 20 avril 2010 par Jackd

Dans une décision récente (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-11002, 7 avril 2010), la Cour de cassation précise les règles de représentation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dissoute sur le fondement de l’article 1844-5 du Code civil.

La version de cet article est celle antérieure aux modifications qui seront apportées par la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001.

En l’espèce, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « Technic Service Allari » avec comme associé unique M. Bernard Y…, personne physique détenant la totalité des parts sociales.

La décision est prise de dissoudre cette société conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.

Cette décision opéra alors une transmission universelle du patrimoine de la société TSA au profit de M. Bernard Y… sans qu’il y ait lieu à liquidation, cette procédure « allégée » débouchant pour la société TSA sur une « perte d’existence légale depuis le 30 juin 1995 ».

Une situation parfaitement ordinaire sauf qu’un contentieux né avant la dissolution trouva son épilogue postérieurement à cette dissolution avec un jugement rendu en mai 1997 en faveur de la société TSA.

Des actes s’ensuivirent et un nouveau jugement est rendu en mai 2007 qui invalide ces actes ainsi que le jugement précédent au motif que la société TSA n’a plus d’existence légale.

En décembre 2008, la Cour d’appel d’Aix en Provence confirme que les actes réalisés en exécution du jugement du 27 mai 1997 « par la société TSA représentée par son gérant doivent être annulés en raison de l’absence de personnalité morale et d’existence de leur auteur ».

Non, répond la Cour de cassation en rappelant que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée », corrélativement qu’aurait du être appelée à l’instance la société TSA ou si cette dernière avait perdu sa personnalité morale, son ancien associé unique – M. Bernard Y… – ayant recueilli ses droits et obligations.

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