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Prise en compte des intérêts d'emprunt dans le cadre d'un pacte de rachat

Publié le 23 avril 2010 par Ploubec

Dans un rescrit, l'administration a pris position sur la question de savoir si un contribuable, qui se réserve de reprendre la chose vendue, peut bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition de son habitation principale. Pour le fisc, le vendeur à pacte de rachat, qui contracte un emprunt pour financer l'exercice de sa faculté de rachat de son habitation principale, peut bénéficier de ce crédit d'impôt, "toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment l'affectation effective à l'habitation principale à la date du paiement des intérêts d'emprunt"


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