Un cadre juridique pour les ventes flash: (1)

De plus en plus de sites de e-commerce proposent des opérations de «ventes flash». Le point sur ce type de ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix, est fait par Chloé MONEGER dans les trois brèves qui suivent. Gérard HAAS, Avocat à la cour.

Les «ventes flash», terme que le droit ne connait pas mais procédé qui n’est pourtant pas une «zone de non-droit». Comme tout domaine qui n’est pas régit par des règles spéciales, il a vocation à être régit par le droit commun. Pour savoir quelles règles lui appliquer, le professionnel du droit doit qualifier ce terme marketing. Zoom.

Si les ventes flash n’ont pas été crées par les acteurs du e-commerce mais par ceux de la grande distribution, Internet les a mis sous les feux de la rampe. Le principe est cependant le même : une vente d’article à un tarif exceptionnellement bas et d’une durée très courte, 2 ou 3 jours au plus, qui crée chez le consommateur un sentiment d’urgence … le poussant à l’achat.

Les ventes flash ne sont pas des soldes.

En effet, l’article L310-3 Code de Commerce définit les soldes comme :

« I. – (…) Les ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l‘écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile, comme suit (…):

1° Deux période d’une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; (…)

2° Une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant (…)

Or les ventes flash ne répondent pas à cette définition, elles n’ont en particulier pas lieu durant les périodes susmentionnées.

Il semble qu’elles s’apparentent à des ventes promotionnelles :

En matière de promotion par les prix, la règlementation française distingue entre :

 les simples annonces de prix, qui ne font pas référence au rabais, obéissant principalement à des obligations relatives à la publicité ;

 les annonces de réduction de prix qui doivent remplir des conditions beaucoup plus strictes, justifiées par le caractère fortement incitatif de l’offre.

Un rapide tour d’horizon du web permet de se rendre compte que les ventes flash ne sont pas de simples annonces de prix, car l’immense majorité d’entre elles fait mention de la réduction qui s’applique.

Source :

http://news.cnet.com/8301-1023_3-20001472-93.html