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Un cadre juridique pour les ventes flash:(2)

Publié le 26 avril 2010 par Gerardhaas

Un cadre juridique pour les ventes flash:(2)Les ventes flash sont donc des ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix.

A ce titre et malgré leur courte durée, tout commerçant qui veut procéder à des ventes flash, doit respecter les règles du droit de la consommation et du droit de la concurrence qui suivent.

Ainsi, les annonces de ventes flash vont devoir mentionner, conformément à l’arrêté du 2 septembre 1977 :

- Les produits ou services concernés

- L’importance du rabais en valeur absolue ou en pourcentage ;

- Le prix de référence ayant servi au calcul de la réduction. ;

- La durée de l’opération, cette durée devant :

o Porter sur une période limitée ;

o Prendre en compte la quantité de marchandises à écouler pour ne pas conférer un caractère mensonger à ses publicités du fait de rupture de stock précédant la fin annoncée de la période.

 La circulaire du 4 mars 1978 autorise cependant l’annonceur à substituer à l’indication de la durée celles des quantités des produits objets de l’opération.

Source :

-http://news.cnet.com/8301-1023_3-20001472-93.html

-Un cadre juridique pour les ventes flash : (1) et (3); -Voir le document


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