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Un cadre juridique pour les ventes flash: (3)

Publié le 26 avril 2010 par Gerardhaas

Un cadre juridique pour les ventes flash: (3)De plus, ces ventes promotionnelles sont soumises à l’interdiction de la revente à perte, énoncée par l’article L442-2 du Code de Commerce.

Pour déterminer l’infraction de revente à perte, il convient de comparer le prix effectif de vente d’un produit au prix effectif d’achat de ce produit.

Si le premier est inférieur au second, alors l’infraction sera caractérisée, sauf à ce que les quelques exceptions de l’article L442-4 du Code de commerce s’appliquent.

La revente à perte est sanctionnée au civil comme au pénal.

L’article L. 442-2 du Code de commerce pose la sanction encourue au pénal par le commerçant en infraction : une peine d’amende de 75 000 euros, qui peut être portée à la moitié des dépenses publicitaires engagées.

Les ventes flash, alléchantes pour le consommateur, qui font l’objet de publicité, devront également respecter les règles relatives à la publicité trompeuse, et, le cas échéant, celles concernant la publicité comparative.

Certes d’une durée très courte, les ventes flash sont soumises à un arsenal juridique qui, pour le moment, ne semble pas effrayer les e-commerçants. La vigilance s’impose pourtant.

Source :

-http://news.cnet.com/8301-1023_3-20001472-93.html

-Un cadre juridique pour les ventes flash: (1) et (2);  -Voir le document


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