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Rapport Jamet : Bon coup pour le gouvernement, mauvais rapport textuel pour les collectivités !

Publié le 27 avril 2010 par Ps76

ps collectivites-locales rapport jamet déficit ps76 blog76.jpgAlors qu’une trentaine de départements, dont la situation financière se détériore gravement, ont de grandes difficultés à équilibrer leur budget, Pierre Jamet, Directeur général des services du Conseil général du Rhône a remis au Premier Ministre sur sa demande un rapport censé identifier les raisons de leurs difficultés.

Préalablement à la remise de ce rapport, l’agence de notation internationale Standard and Poor’s, dans une étude rendue publique le 19 avril, avait souligné – comme le Parti Socialiste et l’Assemblée des Départements de France - que la situation financière des départements était « le résultat de déséquilibres structurels liés au financement des compétences transférées par l’Etat au cours des dix dernières années » et s’interrogeait sur la question du financement durable des dépenses obligatoires transférées aux départements.

Alors qu’il reconnait la responsabilité de l’Etat dans la non-compensation financière des prestations sociales (APA, RSA, PHC) transférées aux Conseils généraux et dans la perte d’autonomie fiscale des départements suite à la réforme de la taxe professionnelle, le rapport Jamet, conformément à sa lettre de mission :

- ne propose rien sur le fond pour améliorer la situation,

- ne dit pas comment compenser les 3,8 milliards d’euros dus par l’Etat aux départements pour financer ce qui devrait normalement relever de la solidarité nationale,

- ignore l’arrêt du Conseil d’Etat condamnant l’Etat à créer un fonds de compensation sur la protection de l’enfance en Saône-et-Loire et en Seine-Saint-Denis,

 ne s’interroge pas sur les modalités à mettre en œuvre pour augmenter les recettes des Départements.

Les propositions du rapport manquent totalement d’ambition. Pire elles prennent le problème à l’envers : seules une prétendue maîtrise accrue des dépenses locales et une généralisation des « bonnes pratiques » y sont évoquées. Le communiqué du Premier Ministre qui accompagne la remise de ce rapport est révélateur : pas un mot sur la responsabilité de l’Etat dans la détérioration des finances départementales ! Le Gouvernement cible la dépense et ne dit rien des recettes.

Au contraire de ces fausses solutions et alors que sur les 13 milliards de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des départements, seulement un milliard est actuellement destiné à la péréquation, le Parti Socialiste souhaite et demande un nouveau système de péréquation verticale qui permette une véritable égalité territoriale. Nous exigeons que l’Etat remplisse son rôle en compensant intégralement l’ensemble des transferts de charges relevant de la solidarité nationale.

En savoir plus..

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