Quand l'assureur peut-il résilier une police ?

Un assureur peut également résilier le contrat. Les différentes raisons sont énumérées dans l'article 27 du contrat modèle. L'une d'elles est la dissimulation volontaire ou la communication volontaire de données erronées concernant le risque dans le courant du contrat. La dissimulation volontaire ou la communication volontaire de données erronées concernant le risque lors de la conclusion du contrat est également un motif de résiliation.

En cas de non paiement d'une prime, une compagnie peut résilier la police. Un assureur peut également résilier le contrat près chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement d'un dédommagement. La faillite et le décès du preneur d'assurance sont également des motifs de résiliation. Si l'assureur ne résilie pas le contrat, celui-ci continue d'exister au profit des créanciers respectifs et héritiers, qui doivent payer la prime. Les créanciers comme les héritiers peuvent procéder eux-mêmes à la résiliation dans les trois mois à partir, selon le cas, de la déclaration de faillite ou du jour où ils prennent connaissance du décès.

L'assureur doit également respecter les formalités et délais requis. La méthode la plus courante est le courrier recommandé. La résiliation prend effet après 1 mois, à compter du jour suivant le dépôt de ce courrier à la poste. Le contrat d'assurance mentionne les raisons et les modalités de la résiliation.