François Fillon et la nouvelle donne de 2014

François Fillon éloigne la proportionnelle des "nouveaux cantons" de 2014 pour laisser comme règle celle du scrutin uninominal. A partir de 2014, les mêmes élus siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional ; les conseillers territoriaux, au nombre d'environ 3000 - contre 6000 conseillers généraux et régionaux aujourd'hui - faciliteront la cohérence et la complémentarité des politiques régionales et départementales et permettront aux responsables locaux - élus, tissu associatif, société civile - d'avoir pour ces deux catégories de collectivités un interlocuteur unique. Le projet de loi présenté par le gouvernement prévoyait que les conseillers territoriaux seraient élus selon un scrutin mixte : 80 % des conseillers territoriaux seront élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans des cantons redessinés et agrandis ; 20% des sièges feront l'objet d'une répartition au scrutin proportionnel au niveau départemental. Un retour au scrutin uninominal parait désormais acquis. Par ailleurs, le Gouvernement se fixe comme objectifs, d'ici le 1er janvier 2014, d'achever la couverture intercommunale du territoire national et de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). A cet effet : • - un schéma départemental de coopération intercommunale sera élaboré par le préfet avant fin 2011, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). La composition de la CDCI sera adaptée pour tenir compte du développement de l'intercommunalité, et son rôle sera renforcé, puisqu'elle disposera, à la majorité qualifiée, d'un pouvoir d'amendement sur le projet présenté par le préfet ; • - sur la base de ce schéma, des pouvoirs temporaires jusque fin 2013 seront accordés aux préfets pour créer, étendre ou fusionner des EPCI à fiscalité propre ainsi que pour dissoudre ou fusionner des syndicats, après avis de la CDCI qui verra à nouveau ses attributions renforcées ; • - en dehors de ce dispositif temporaire, le droit commun relatif aux fusions et aux dissolutions d'EPCI sera modernisé. Par ailleurs, la possibilité de créer des "pays", qui ont eu tendance à devenir un échelon administratif supplémentaire, sera supprimée, et le rapprochement des pays existants avec les EPCI à fiscalité propre sera recherché. • Le regroupement de collectivités territoriales, sur la base du volontariat, sera également facilité : • - en substituant au régime actuel de fusion des communes issu de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 un nouveau dispositif plus souple permettant de constituer des "communes nouvelles" ; • - en créant une procédure de regroupement volontaire de départements dont les modalités seront reprises en matière de regroupement de régions et dont la mise en oeuvre reposera exclusivement sur l'initiative des collectivités territoriales concernées. La clause générale de compétences des communes ne sera pas remise en cause. La répartition des compétences des régions et des départements sera organisée autour de principes clairement fixés : • - le législateur confiera aux régions et aux départements des compétences qui sont en principe des compétences exclusives ; ainsi, lorsque le législateur attribuera une compétence à la région ou au département, l'autre collectivité ne pourra l'exercer à sa place ; • - si certaines compétences restent partagées, une collectivité pourra être désignée chef de file et organiser l'exercice coordonné de cette compétence ; • - le département et la région conserveront une capacité d'initiative dans les domaines où la législation est inexistante et si un intérêt local le justifie ; • - la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales sera encadrée afin de répartir l'intervention publique en fonction de l'envergure des projets ou la capacité du maître d'ouvrage à y participer. Le rôle du département dans le soutien aux communes rurales sera confirmé. Il faut enfin noter l'extension de la proportionnelle pour les Communes de plus de 500 habitants. C'est une nouvelle étape de la décentralisation qui s'engage manifestement.