Nouvelle convention commerciale OCDE : pour en finir avec la corruption dans les transactions int.

(Les Di@logues Stratégiques® N°7 - 11/00)

Le principe de la Convention OCDE consiste, d'une part, à criminaliser le versement de pots-de-vin et, d'autre part, à responsabiliser les pays en demandant à chacun de prendre des mesures efficaces pour dissuader, prévenir et sanctionner les actes de corruption. Explications de Frédéric Wehrlé, Administrateur à l'OCDE.
Véronique Anger : Depuis toujours, la corruption est une pratique courante dans les transactions commerciales internationale. Pourquoi l'Organisation de Coopération et de Développement Economique a-t-elle attendu l'an 2000 pour lutter contre un état de fait jusqu'ici parfaitement toléré ?
Frédéric Wehrlé : La corruption est en fait à l'ordre du jour de l'OCDE depuis 1989. Le facteur déclenchant fut la mondialisation de l'économie. Les entreprises investissent ou s'approvisionnent de plus en plus à l'étranger, y compris dans les pays où les normes relatives à l'état de droit et à la bonne gestion des affaires font défaut.
Or, traditionnellement, la lutte contre la corruption était l'affaire de l'Etat dont relevait l'agent corrompu. Elle s'est ainsi trouvée dépassée ; d'où l'action de l'OCDE.
On estime que la corruption internationale est essentiellement le fait des grandes compagnies et des multinationales. En effet, dans un système corrompu, l'entreprise qui obtiendra le marché n'est pas celle qui proposera nécessairement le meilleur produit ou service, mais celle qui possède suffisamment d'argent pour verser les commissions les plus importantes.
Outre les préoccupations morales et politiques qu'il suscite, la corruption menace la stabilité des institutions démocratiques. Il affecte la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique en biaisant les règles internationales de la concurrence.
Si la corruption pratiquée au niveau national est sévèrement sanctionnée dans les 29 pays regroupés au sein de l'OCDE(1), le laxisme y était presque total en matière d'échanges internationaux. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la "Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales" en février 1992, les pots-de-vin étaient d'ailleurs déductibles fiscalement, dans de nombreux pays.
La Convention est le reflet d'une prise de conscience à l'échelle de la communauté internationale et d'une volonté partagée des Etats de réprimer efficacement le versement de pots-de-vin. Ainsi, bon nombre d'Etats (notamment certains pays d'Afrique, la Russie,…) qui ne disposent pas des moyens institutionnels et juridiques leur permettant de sanctionner efficacement les entreprises étrangères corruptrices de leurs agents publics, ont accueilli positivement l'entrée en vigueur de la Convention.
VA : Quelle est la définition exacte de l'acte de corruption et à partir de quel montant peut-on parler de corruption ?
FW : Selon la Convention OCDE, est considéré comme acte de corruption : "le fait intentionnel, pour toute personne, d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indû pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d'un tiers, pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indû dans le commerce international."
L'infraction de corruption n'est pas une notion nouvelle, puisqu'elle existe en France depuis le XIXème siècle. Le fait nouveau, est qu'elle est maintenant un délit également lorsqu'elle est commise dans le cadre de négociations internationales. Ce sont les Etats-Unis qui ont ouvert la voie avec le FCPA, en vigueur depuis 1977.
Tous les pots-de-vin sont soumis à interdiction, quel que soit leur montant. Toutefois, certains Etats signataires tolèrent les petits paiements dits "de facilitation". Ceux-ci ne sont pas accordés en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage, mais dans le but d'inciter les agents publics de certains pays à exécuter leurs fonctions (faire respecter le délai d'obtention d'une autorisation ou d'une licence à laquelle l'entreprise a droit de toute façon). La France sanctionne ce type de paiement au même titre que les autres actes de corruption.
VA : La Convention OCDE suffira-t-elle à mettre un terme à la corruption ?
FW : Cette Convention n'est pas un instrument isolé. Elle s'inscrit dans la mouvance d'initiatives récentes visant aux mêmes fins. On peut citer les Conventions : du Conseil de l'Europe (adoptée l'année dernière), de l'Organisation des Etats Américains pour l'Amérique latine et du Nord, et de l'Union européenne.
Le principe de la Convention OCDE consiste, d'une part, à criminaliser les pots-de-vin et, d'autre part, à responsabiliser les pays en demandant à chacun de prendre des mesures efficaces pour dissuader, prévenir et sanctionner les actes de corruption.
Dans ce contexte, la corruption d'un agent public étranger constitue une infraction pénale passible en France (proportionnellement à la gravité de l'acte) d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans assortie d'une amende pouvant atteindre 1 million de francs pour la personne physique et 5 millions pour l'entreprise.
Bien entendu, l'idée des négociateurs de la Convention n'est pas de mettre tout le monde en prison… mais plutôt de tirer la sonnette d'alarme. Les entreprises doivent comprendre qu'elles s'exposent à des poursuites très lourdes si une affaire de corruption est avérée.
Il est donc plus que souhaitable que les "acteurs clés" de la vie économique prennent des mesures internes pour assurer la transparence de leurs activités. Il leur appartient d'éduquer leurs collaborateurs dans l'esprit de cette nouvelle éthique afin qu'ils ne soient pas tentés d'offrir des commissions ou de répondre à des sollicitations d'agents publics étrangers.
VA : Il existe certainement des techniques pour détourner la loi… Ne craignez-vous pas la création de sociétés écran basées dans des paradis fiscaux?
FW : L'OCDE travaille activement sur la question des centres offshore, notamment en coopération avec des organismes internationaux spécialisés, tels que le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux ou le Forum pour la stabilité financière, afin qu'ils renforcent leurs règles sur l'identité des clients ou la diligence requise des institutions financières. Des négociations sont également menées en Angleterre, afin d'étendre la Convention aux îles anglo-normandes et à l'île de Man.
Il faut bien avoir présent à l'esprit qu'un marché international gagné dans des conditions discutables sera fatalement dénoncé par la concurrence. Et les autorités compétentes prennent ces plaintes très au sérieux… Se livrer à des actes de corruption comporte de gros risques pour la personne (prison, amendes) et l'entreprise (amendes, image entachée).
Il est toujours possible de détourner les principes de la Convention, mais le prix à payer est dissuasif. Les solutions que vous évoquez impliquent des précautions, des montages complexes, … donc des dépenses supplémentaires très importantes… et non déductibles ! Dans ces conditions, est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? L'argument commercial coûte trop cher.
1. C'est au sein de l'OCDE que s'effectuent les plus grands échanges commerciaux : 70% des exportations et 90% des investissements directs étrangers.
2. Signée le 17 décembre 1997 par les 29 pays membres de l'OCDE, ainsi que par 5 pays non membres, la Convention a été ratifiée par la France en juillet 2000 et est entrée en vigueur fin septembre.
3.Est "agent public étranger", selon la Convention de l'OCDE, toute personne détenant un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans un pays étranger ou dans une organisation internationale publique.
Pour en savoir plus : http://www.oecd.org/daf/nocorruption