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Le «Fraud Notification system» institutionnalisation de la dénonciation anonyme

Publié le 04 mai 2010 par Gerardhaas

Le «Fraud Notification system» institutionnalisation de la dénonciation anonymeL’Office européen de lutte antifraude (OLAF) vient d’ouvrir la possibilité de signaler anonymement des soupçons de corruption et de fraude grâce à un nouveau système informatisé. Zoom.

Pour rappel, l’office européen de lutte antifraude (OLAF) est un organe qui fait partie de la Commission européenne, mais bénéficie d’un statut particulier d’indépendance pour la fonction d’enquête dans la lutte contre la fraude.

Sa mission est de «renforcer la portée et l’efficacité de la lutte contre la fraude et autres comportement illégaux au détriment des intérêts communautaires

Le nouveau système mis en place, intitulé «Fraud Notification System», à l’avantage de permettre aux enquêteurs de communiquer avec les informateurs, tout en respectant un anonymat absolu pour ces derniers s’ils le souhaitent.

Alors qu’auparavant ces interrogations étaient impossibles, ce nouveau système introduit la possibilité de dialoguer anonymement, via une boîte aux lettres dans laquelle les deux parties envoient des messages.

L’objectif ici, serait de limiter les abus issus des dénonciations anonymes, qui auparavant devaient faire l’objet d’études poussées.

Ce type de pratiques cependant pose un problème, au regard de l’application du droit pénal français relatif aux dénonciations calomnieuses.

En effet, l’article 226-10 du Code Pénal dispose que

« la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

Si la dénonciation est anonyme en effet, comment faire appliquer cet article ou à tout le moins lui permettre de faire réfléchir celui ou celle qui voudrait dénoncer quelqu’un ?

La prudence s’impose en effet car même si ce type de méthode peut sembler faciliter la pratique, il n’y a qu’un pas entre dénonciations légales et dénonciations calomnieuses.

Sources:

-Communiqué OLAF/10/3, 1er mars 2010; -Voir le document


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