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Nouvelle procédure de comitologie: proposition de la Commission

Publié le 04 mai 2010 par Duncan

Après la Communication sur l'article 290 TFUE (voir ce post du JMI), la Commission a déposé une proposition de Règlement du Parlement et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (article 291 TFUE).

Cette proposition "s'inspire" de l'ancienne procédure dite "de comitologie" et tient compte du "nouveau cadre institutionnel" mis en place par le Traité de Lisbonne. Ce nouveau système simplifie fortement l'ancien système de comitologie. Ainsi "seules deux procédures sont prévues: la procédure consultative, qui correspond à la procédure consultative existante, et une nouvelle procédure «d’examen» qui remplacerait les procédures de gestion et de réglementation existantes".

Nous renvoyons au texte pour le détail (technique...)


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