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La commission consultative d’évaluation des normes : bilan d’activité

Publié le 04 mai 2010 par Cabinetal

La Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) constitue un enjeu majeur des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. En effet, la CCEN modifie profondément les pratiques des services administratifs de l’Etat qui doivent désormais intégrer l’impact financier des normes produites sur les collectivités territoriales, dès leur phase d’élaboration.
Étroitement associés à la rédaction des normes qu’ils devront appliquer, les élus locaux participent ainsi directement à l’amélioration de la qualité de la norme, la limitation de l’inflation normative et la maîtrise des dépenses publiques.
Le bilan de l’activité de la CCEN, depuis sa création, souligne son efficacité. En effet, la Commission a examiné 229 projets de textes règlementaires générant un coût avoisinant 1,036 milliards d’euros pour les collectivités territoriales et a permis de réaliser 365 millions d’économies. Surtout, cette commission a permis de réaliser 528 millions d’euros de recettes potentielles, principalement au titre du décret relatif à la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, dont l’établissement demeure facultatif.
L’analyse des textes examinés par la CCEN souligne l’importance des coûts liés aux normes définies par les services de l’Etat et montre qu’elles concernent essentiellement la fonction publique territoriale (330,7 millions d’euros), le logement (87 millions d’euros) et l’environnement (37,13 millions d’euros).
Si la majorité des mesures soumises à la CCEN ont reçu un avis favorable, la Commission n’a pas hésité à les assortir de recommandations ou d’observations, dans un objectif de rationalisation et de maîtrise des dépenses locales.
Enfin, je souhaite qu’à l’avenir, la Commission se consacre non seulement à l’examen des textes produits, mais aussi au stock de normes règlementaires existantes pesant sur les collectivités territoriales.

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