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La gérance-mandat est-elle illégale ?

Publié le 03 mai 2010 par Gerantmandataire

Non. Contrairement aux idées véhiculées par ses détracteurs, la gérance-mandat n’est pas un système frauduleux mis en place par B&B pour contourner le code du travail. C’est une collaboration commerciale expressément prévue par la loi française (articles L 146-1 et suivants du code de commerce).

Si la loi du 2 août 2005 (Loi Dutreil) a consacré son existence légale en insérant des dispositions spécifiques dans le code de commerce, la gérance-mandat existait auparavant et était régie par le droit général des contrats relevant du code civil (plus particulièrement par les articles 1984 et suivants relatifs au mandat).

Il apparait dans les travaux préparatoires de la loi Dutreil que le législateur a voulu apporter à ce système la sécurité juridique nécessaire à son développement et favoriser la création d’entreprise (extrait rapport Loi Dutreil).

Les hôtels B&B sont exploités selon trois modes distincts, tous différents, tous parfaitement légaux :

  • gérance-mandat,
  • exploitation directe,
  • franchise.

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