La gérance-mandat est une méthode de collaboration entre, d’une part une entreprise mandante, et d’autre part une ou plusieurs entreprises mandataires gérantes. Son objet est la gestion par le gérant-mandataire d’un fonds de commerce du mandant, en son nom et pour son compte.
L’article L146-1 du code de commerce précise les critères du contrat de gérance-mandat :
- Mission de gérance d’un fonds, le cas échéant dans le cadre d’un réseau,
- Rémunération par une commission proportionnelle au chiffre d’affaires,
- Le mandant reste propriétaire du fonds et supporte les risques de son exploitation,
- Latitude du gérant-mandataire pour déterminer les conditions de travail, embaucher du personnel, se substituer des remplaçants.
Cette formule permet à des personnes qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires à la création ou à l’acquisition d’un fonds de s’aguerrir à la gestion d’une entreprise, tout en limitant leur prise de risque.
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