Par cet arrêt rendu le 30 octobre dernier, la Cour de Cassation considère que les caractères des lieux loués à une clinique psychiatrique ne permettent pas de juger qu'il s'agit de locaux monovalents, ce qui a pour effet de permettre le déplafonnement du loyer :
« Attendu qu'ayant constaté que les lieux étaient adaptables à d'autres activités sans reconstruction ni modification majeure de leur structure sinon à supprimer ou recréer quelques cloisonnements, que la propriété pourrait être transformée sans grands travaux notamment en hôtel, lieu de séminaire, bibliothèque ou mairie, que la clinique ne comportait ni bloc opératoire ni salle de réanimation , ni autre équipement ou appareillage lourd, que la circonstance que le château et le pavillon aient été aménagés en chambres n'avait aucunement pour effet d'interdire une affectation différente sans autre modification que celle du mobilier, que les constructions de l'orangerie, de la chapelle et des communs ne faisaient l'objet d'aucun aménagement spécifique à l'exercice d'une activité professionnelle déterminée, que la seule constatation du classement de la propriété en zone "US sanitaire santé" n'avait pas pour effet de limiter l'activité pouvant être exercée dans les lieux à la seule exploitation d'une clinique psychiatrique, la cour d'appel a pu, sans contradiction, retenir que les locaux n'étaient pas monovalents et que le loyer du bail renouvelé était soumis au plafonnement ».
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LES COMMENTAIRES (1)
posté le 24 novembre à 13:42
Société d'édition : societedesecrivains.com
Au cours de son service militaire, on lui signale une gêne qui bien qu'inférieure au minimum indemnisable donneras lieu à un procès qu'il intente à l'armée avec l'aide d'un psychiatre civil et d'une association d'anciens combattants. Où commence la personnalité pathologique, le syndrome d'influence, une autorité mal marquée des parents, une culture mal imprégnée, en résumé car la liste s'allonge et il y a pléthore de termes emphatique d'une culture freudienne qui pourrais accompagner à sa demande son réquisitoire pour une cause juste, objective, rectiligne . Ce qu'on lui indique pourtant juridiquement est vrai, ce n'est pas un rêve c'est la règle de droit qui rend tout caduque. Personnellement , il s'insurge, le mot n'est pas trop fort, sur l'idée qui associe le degré de normalité avec bons nombre de commentaires et diagnostics qui figure en bonne place sur une requête qui est en tout et pour tout purement administrative. Ce qui se présente devant l'État ne se traite pas comme il le souhaiterais et il lui faut se contenter de peu. C'est à partir de 1974 pendant que j'effectuai mon service militaire,écrit-il ensuite sur son ouvrage "ESSAIS", que j'ai perçu une très mauvaise ambiance, une trop forte pression, des propos fallacieux,décrit par plusieurs avocats commis d'office comme ayant réellement existé. Sur une autobiographie psychiatrique, on peut lire pléthore de termes psychiatriques. Or, on en déduit que finalement sa mise s'est révélée des plus hasardeuse pour ne pas dire abusive, il conteste une décision de l'État et en cela il a tord car ni les épisodes les plus anciens, c'est à dire ceux de sa prime enfance l'intérêt qui supposerait pouvoir faire un lien, une preuve avec des séquelles psychiatriques plus précises ne montrent pas d' épisodes hors temps militaire qui de toute façon ne peuvent lui imputer des taux plus forts donc un cas vraiment handicapant qui puisse être compris. Seul l'armée et son temps effectif est pris en compte. Il s'agit du Tribunal des Pensions (Nanterre et Versailles) et les taux sont de toutes façons très faible. Aucun des épisodes les plus récents est pris en compte même si le risque de dépression est avancé par deux médecins de prévention. Il prend un traitement, mais ce qui a été avancé à l'armée prend une forme juridique d'inexistence. L'arsenal juridique de l'État n'a qu'un but mettre fin à la procédure, cela semble le seul souci juridique. En rendant le tout non imputable à l'armée et non recevable, on se rend compte bien vite que l'État a débouté depuis le départ ces requêtes. À bien y réfléchir, il y a un psychisme qui n'est en rien altéré et seul le bon vouloir de l'armée prévaut à penser le contraire. Le concept "psy" a été créé de toute pièce par la présence militaire et médicale à la fois de façon inopinée et de façon brutale : est-il besoin de montrer à quel points il est difficile de prouver la vérité. Une hospitalisation forcée, une dite convalescence, une mise à part qui tout au contraire concoure à l'échec universitaire, au blocage des sens, à l'obstacle forcée. À ce propos, il est peu probable qu'une autre action psychiatrique soit engagée de façon aussi forte, la chose de la raison juridique s'assume en droit jusqu'au bout à l'inverse de ce qui la engager comme la force de l'État à laquelle , on se heurte.
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