Soucieux de son image, Bercy vient de décider une modernisation des conditions de publication de ses instructions commentant les nouvelles lois fiscales. En substance, les projets d’instruction seront désormais publiés sur internet et opposables en tant que tels, sans attendre la parution de la version définitive. Afin de ne pas faire languir le contribuable, il est même prévu de publier dans le mois qui suit l’adoption d’une loi fiscale la liste des dispositions qui seront commentées par voie d’instruction ainsi que le calendrier prévisionnel de parution des instructions, lesquelles devraient être publiées dans un délai n’excédant pas 6 mois. Enfin, le ministre promet de favoriser d’une manière générale la consultation publique…
On ne peut que se féliciter de telles résolutions. Espérons que les autres ministères suivront le même chemin. Car si l’instruction ou la circulaire concerne plusieurs ministres, l’engagement ne tient plus. Ainsi, les textes relatifs à la CSG-CRDS ne bénéficient pas d’un tel progrès dans la communication, étant également soumise à l’autorité du ministre des affaires sociales qui n’a pas pris le même engagement pour l’instant…
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