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La compétence des Conseils de prud'hommes

Publié le 03 décembre 2007 par Gestion De Paie

le 3 décembre 2008 ( voir le Décret ), ce sera les élections des conseillers prud'hommaux, voici le moment de s'intéresser à cette juridiction.

Les Conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont des institutions paritaires et électives comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Les salariés ou les employeurs sont jugés par leurs pairs, salariés et employeurs eux-aussi, en contact direct avec la vie de l'entreprise.

Quelle est la compétence des Conseils de prud'hommes ?

1- Compétence d'attribution.

  • Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour les litiges entre salariés et employeurs.
  • Les différends doivent avoir un lien avec le contrat de travail.
  • Attention : les Conseils de prud'hommes ne sont pas compétents pour les litiges opposant les fonctionnaires à leur administration. Ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes.

2- Compétence territoriale.

  • - lorsque le travail est effectué dans un établissement, le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement
  • - lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié
  • - le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

3- Le taux de compétence.

  • Les Conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort, c'est-à-dire sous le seul contrôle de la Cour de cassation (sans appel possible) lorsque :
  • - la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse 4 000 euros ; au-delà, le jugement rendu est susceptible d'appel
  • - la demande tend à la remise, même sous astreinte (non prise en compte dans le montant de la demande), de certificat de travail, de bulletin de paie ou toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer , à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Quelle est la Procédure et la démarche à suivre pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?

1- La procédure.

La procédure comporte deux phases :

  • - phase de conciliation
  • - phase de jugement

La conciliation constitue un préliminaire obligatoire.
Elle est soumise au bureau de conciliation dont les séances ne sont pas publiques.

Le bureau de conciliation peut rendre des ordonnances décidant de mesures provisoires :

  • - délivrance, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute autre pièce que l'employeur est tenu légalement de remettre au salarié
  • - lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le conseil réuni en bureau de conciliation peut sommer l'employeur de verser au salarié une provision sur salaire et accessoires du salaire, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de fin de contrat à durée déterminée, de précarité d'emploi des travailleurs temporaires ; le montant total des provisions ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois

A la suite de l'audience de conciliation, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement.

L'affaire sera plaidée et le jugement sera notifié aux parties par le greffe du Conseil de Prud'hommes. L'appel doit être interjeté dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.

2- La saisine du Conseil.

  • La demande est déposée au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
  • Une fois, la demande déposée, le greffe se chargera de convoquer les parties à l'audience de conciliation.

Me Michèle BAUER
Avocate au Barreau de BORDEAUX
DEA en droit social
100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
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Crédit photo : Elif Yuceyurt (Stock Exchange)


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