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Le mandat de protection future

Publié le 03 décembre 2007 par Nicolas Creisson
L’organisation d’une mesure de protection des majeurs est souvent une épreuve devant le Juge des tutelles, d’autant que le choix du tuteur ou du curateur peut se révéler conflictuel.
Cette situation est loin d’être rare. Actuellement, un adulte sur 80 est placé sous protection judiciaire, il y en aura un million en 2010.
Savez-vous qu’il est désormais possible d’organiser dès à présent votre protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat qui permet d'organiser à l'avance la protection d’une personne et de ses biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même (articles 477 à 488 et 492 à 494 du Code civil).
C’est une innovation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs.
L’intérêt est de choisir vous-même le tiers de confiance chargé de vous représenter dans les actes de la vie civile.
En cas de survenance d’une incapacité, la mise en œuvre de ce mandat se fera sans intervention du juge des tutelles, sauf litige ou difficultés.
Ce mandat prendra effet à compter du 1er janvier 2009, s'il est établit que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Vous pouvez le rédiger dès à présent.
Vous chargerez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection. Vous pourrez décider que cette protection concernera votre patrimoine et votre personne, ou seulement l'un des deux.
Ce mandat est obligatoirement contresigné par un avocat, ou établi selon le modèle publié au J.O. n° 280 du 2 décembre 2007.
Vous pouvez télécharger :
Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
Ainsi que l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe).

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