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Les premières saisines du Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC

Publié le 27 avril 2010 par Sampieru
lu samedi 10 avril 2010 sur droitpublic.net
Lors des audiences du 7 avril 2010 du Conseil d’Etat, les rapporteurs publics ont conclu à la transmission de 3 des 4 premières QPC déposées devant le Conseil d’Etat au début du mois d’avril :
* celle sur la disposition “anti jurisprudence Perruche” :
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Article 1
Articles 4, 6, 16 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Préambule de la Constitution de 1946, Principe de non rétroactivité
- celles sur les lois de “cristallisation” des pensions des anciens combattants des anciens territoires sous souveraineté française :
Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1960
Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981, Article 26
Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002, article 68
principe d’égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et préambule de la Constitution)
   * et enfin celle sur les prérogatives de l’UNAF.
Code de l’action sociale et des familles Article L211-3 CASF
Principe d’égalité, principe de liberté d’expression (article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen), principe de liberté d’association
Pour une 4e QPC, non précisée, le rapporteur public a conclu au rejet.

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