La fiscalité locale «n’est équitable ni entre les contribuables, ni entre les collectivités» estime le Conseil des prélèvements obligatoires

 Une fois encore, l’Etat est montré du doigt en matière d’équité devant l’impôt. Les plus riches sont toujours favorisés.

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (1), publié le 6 mai, est consacré à la fiscalité locale et à une tentative d’inventaire des scénarios possibles pour sa modernisation. Constitué de six rapports particuliers, il permet d’approfondir la réflexion ainsi que les problèmes que pose la fiscalité locale et d’explorer des pistes d’actions et de réformes envisageables.

En ce qui concerne le constat, ce document, publié au moment où la réforme récente de la taxe professionnelle «va nécessairement impacter l’organisation des ressources des collectivités territoriales» sans que le Conseil n’ait pu «au moment où il écrivait son rapport en mesurer tous les effets», réaffirme que «la fiscalité locale n’est équitable ni entre les contribuables, ni entre les collectivités» et que «le lien entre dépense locale et recette locale s’est distendu et le citoyen peine à distinguer ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève de la solidarité locale».
Pour les contribuables, d’abord, l’impôt est inéquitable puisque la taxe d’habitation n’est progressive que jusqu’à un certain niveau de revenu, ensuite elle devient «régressive», au sens où elle décroît par rapport au surplus de revenu.

La fiscalité locale n’assure pas non plus l’équité entre les collectivités sur le territoire. Il y a en France de fortes disparités de potentiel fiscal par habitant qui «va du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements; il est encore plus fort pour les communes [de 1 à 1.000]». Et les mécanismes actuels de péréquation ne corrigent qu’à peine la moitié des disparités constatées.

Le rapport du CPO dresse aussi le constat d’une augmentation des dépenses des collectivités territoriales, passées en trente ans de 17% à 21,5% des dépenses publiques. Cette augmentation, qui se retrouve dans tous les pays de l’Union, est générale au sein de l’OCDE et se situe à un niveau moyen en France, où le poids du secteur public local reste à un niveau intermédiaire. La fiscalité locale, avec 102,5 milliards d’euros, représente 55% des ressources. Cette progression de la dépense publique locale sur la période 1980-2004 s’explique pour près de la moitié par les transferts de compétences liés à l’approfondissement de la décentralisation et elle «s’est accompagnée d’une augmentation des prélèvements fiscaux, puisque les collectivités territoriales sont dans l’obligation légale de présenter leurs budgets en équilibre».

(1) Le CPO est un organisme associé à la Cour des comptes qui a pour mission d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Ses 18 membres sont des hauts fonctionnaires, des professeurs d’université et des personnalités représentatives de la société. Il est présidé par Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes.

Source AMF