Donner une plus grande sécurité juridique aux commerçants via la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public

Il est impossible de conclure un bail sur le domaine public. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette interdiction absolue dans un arrêt du 10 mars dernier en rappelant que le domaine public de l’État, des départements et des communes ne peut donner lieu qu’à des autorisations précaires et révocables.

Le commerçant fait partie de ceux susceptibles de solliciter de telles autorisations, que ce soit pour diversifier son offre ou pour exercer sa profession. Nombreux sont ainsi les cafetiers, restaurateurs et hôteliers qui ont demandé l’implantation d’une terrasse devant leur établissement.
Or, l’exclusion des baux commerciaux sur les dépendances du domaine public entraîne la non application de la réglementation sur les fonds de commerce. Un commerçant ne peut donc, en cas de cessation de son autorisation d’occupation, réclamer la valeur d’un fonds de commerce ou solliciter l’indemnité d’éviction.

Pourtant, sans remettre en cause le principe de l’interdiction du bail commercial sur le domaine public, il est fortement souhaitable de prendre en compte les investissements éventuellement réalisés par le commerçant et la valorisation de son établissement.

Pour mémoire, en droit commercial rien n’empêche de dissocier l’existence d’un bail commercial et celle d’un fonds de commerce. Cette solution devrait être étendue au droit public. D’autant plus que la jurisprudence récente tend en ce sens. Ainsi, la Cour administrative de Bordeaux a estimé, par un arrêt du 6 novembre 2008, que l’impossibilité de conclure un bail commercial sur le domaine public « ne fait pas obstacle à ce que l’activité, qui s’exerce en vertu d’une [autorisation d’occupation], soit regardée comme l’exploitation d’un fonds de commerce, dont la perte constitue, dès lors, un préjudice ouvrant droit à réparation ».

Reconnaître l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public entraînerait la possible détermination de droits indemnitaires en cas de résiliation de l’autorisation pour des motifs d’intérêt général. Cette solution aurait également pour avantage de valoriser le domaine public en renforçant son attractivité et en stabilisant les ressources provenant de son exploitation.

Si l’autorisation d’occuper le domaine public ne crée aucun droit au profit de son bénéficiaire et que l’administration peut la retirer à tout moment, il est fondamental de conférer une certaine sécurité juridique aux commerçants-occupants. C’est ce qu’offrirait l’acceptation d’un fonds de commerce sur le domaine public. Au législateur de suivre le mouvement lancé par le juge !