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Proposition de loi sur le respect de la vie privée adoptée par le Sénat en 1ère lecture

Publié le 29 mars 2010 par Etudiantendroit

Le 23 mars 2010, le Sénat a adopté en première lecture, la proposition de loi tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

Le droit numérique à l’oubli et le respect des données personnelles sont les grands enjeux actuels pour l’homo numericus, voir sur ces points les billets précédents ici, là et ici.

Cette proposition de loi renforce notamment les pouvoirs de la CNIL sur le contrôle des fichiers de police, et rend obligatoire les CIL (correspondant informatique et libertés) lorsque sont traitées des données personnelles de plus de 100 personnes par un organisme public ou privé. Le rôle de ces CIL est de conseiller ces organismes pour l’application de la législation et sur le respect du traitement des données personnelles.  

En bonus voilà le spot publicitaire que l’on peut apercevoir ces derniers temps à la télévision sur le droit à l’oubli numérique :



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