Le nouveau cadre juridique européen des communications électroniques, dit « Paquet Télécom », a été adopté le 25 novembre 2009 par le Parlement européen et le Conseil.
Ce paquet se compose de deux directives qui ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2009 et d’un règlement qui institue l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques.
• La directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,
• La directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,
• Le règlement CE n°1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.
Consultation publique sur la transposition du Paquet Télécom (format pdf)
La transposition du « Paquet Télécom » devra effective en droit national d’ici le 25 mai 2011 et dans cette perspective, la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services soumet à consultation publique du 5 mai au 25 mai 2010 un projet des modifications législatives envisagées.
Projet des modifications législatives envisagées (format pdf)
Ces modifications affecteront le code des postes et des communications électroniques, le code de la consommation, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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