Ceci est un Vrai Plan d’utilité publique. Si des achats ont été effectués par correspondance par une personne ayant utilisé frauduleusement votre carte bancaire, sachez que vous pouvez être remboursé.
En effet, la protection des titulaires de carte bancaire a été renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15/11/2001 relative à la sécurité quotidienne.
Cette loi a introduit les dispositions protectrices suivantes :
- La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte et si, au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte. Si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation (Code monétaire et financier, Art. L. 132-4).
- En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, l’émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu’il a supportés (Code monétaire et financier, Art. L. 132-5).
- Le délai légal pendant lequel le titulaire d’une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à 70 jours à compter de la date de l’opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser 120 jours à compter de l’opération contestée (Code monétaire et financier, Art. L. 132-6).
Conseil supplémentaire: pour éviter d’être victime de ce type d’abus, ne laissez jamais traîner vos facturettes notamment lorsque vous retirez de l’argent liquide au distributeur automatique car votre numéro de carte bancaire (pas le code secret) y figure et il pourrait être utilisé pour effectuer des achats par correspondance.
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