Les droits du contribuable incarcéré…

Vérifiant la comptabilité d’une société dont le gérant est en prison, l’administration se fait communiquer les documents saisis par le juge à l’occasion de la procédure pénale. Grâce à ces documents, elle redresse le chef d’entreprise mais oublie de demander à ce dernier s’il a des remarques à formuler concernant les pièces saisies. Le redressement vient d’être annulé, la cour administrative d’appel de Paris faisant remarquer que même quand il est en prison, un contribuable a droit à un débat oral et contradictoire pour s’expliquer à propos des documents détenus par les autorités judiciaires. À charge pour le fisc de venir au parloir…