Magazine Ebusiness
Les cybermarchands tenus de garantir la livraison sous peine d'annulation du contrat
Publié le 05 décembre 2007 par Gregory Janssens
Un petit article écrit par Benoit Tabaka.
Le projet de loi relatif au développement de la concurrence au
service des consommateurs, adopté lundi soir en première lecture après
déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, insère une disposition
renforçant les obligations pesant sur les acteurs du commerce
électronique. Cette... Lire Les cybermarchands tenus de garantir la livraison sous peine d'annulation du contrat
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