Les diagnostics remis en cause

Nul ne pourra bientôt plus proposer la vente d'un logement, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Outre la décision de rendre opposable le diagnostic de performance énergétique les députés ont adopté une mesure attendue par les acquéreurs : la réalisation des diagnostics dès la mise en vente du bien.
L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« I. – Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. En cas de vente le dossier de diagnostic technique, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. »
« b) Le dernier alinéa du II est supprimé.
Dans l’exposé de leur amendement, les députés estiment que « le marché de l’immobilier gagnera en termes de transparence. Les acheteurs potentiels seront informés en amont, avant même leur prise de décision, sur l’ensemble des qualités substantielles du bien dont font évidemment partie la présence éventuelle d’amiante, de plomb, de termites, la sécurité des installations de gaz et d’électricité et la capacité énergétique du logement. Les propriétaires/vendeurs devront s'adresser à un diagnostiqueur avant la mise en publicité du bien.

Les agents immobiliers perdent ainsi les arguments objectifs pour ne garder dans leurs rôles d'intermédiaires que l'aspect subjectif de la vente. Nous connaissons tous les arguments généraux du type "c'est très ensoleillé", "c'est vite chauffé" et autres billevesées gratinées par les détenteurs de "bons de visite".

Reste à trouver des techniciens de qualité; une récente expérience m'a mis en face l'un de ces charmants "experts" (sous franchise nationale ayant pignon sur rue) incapable de déterminer si un mur extèrieur était doublé d'un isolant ou pas...avec dans le role du vendeur un architecte. A mourir de rire!

Nous avons assisté il est vrai jusqu'à présent à des "associations d'opportunitées" avec des diagnostics établis la veille de l'acte définitif , réalisés en 1/2 d'heure de visite baclée...Il est temps de remettre de l'ordre dans ces pratiques douteuses.

Sans aborder ici  les commissionnements des diagnostiqueurs  à leurs apporteurs de dossiers (la prévarication n'a jamais encouragé l'objectivité).