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Loi DALO trop MOLLE pour être appliquée

Publié le 25 mai 2010 par Toulouseweb
Les Enfants de Don Quichotte durcissent le ton
Le 31 mars les centres d'accueil hivernaux ont fermé faute de financement, remettant 52 personnes à la rue.
Le 28 avril, la Préfecture, à la demande expresse de l'Armée du Salut, expulse violemment et sans autre proposition que la rue, 17 personnes du collectif «SDF sans Frontières». Pourtant, la majorité d'entre eux était en attente de relogement suite à la constitution de leur dossier DALO respectif.
Nous avions demandé au Préfet d'appliquer les principes de bon sens demandés par la comité national de suivi de la mise en application de la loi DALO en mars 2010, à savoir:
 Lorsqu’une personne a déposé un recours DALO, la décision d’accorder le concours de la force publique doit être suspendue en attente de celle de la commission de médiation cette dernière ne peut pas exiger que le concours de la force publique soit accordé avant de se prononcer.
 Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, qu'aucun concours de la force publique ne soit accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités.
Le Préfet s'est assis sur cette recommandation. Pire, à cause de lui l' État ne respecte pas la loi en Haute-Garonne car Mr le Préfet Bur se fiche de savoir que tous les jours nombre de personnes à la rue dorment dehors, et ce même si ces personnes sont jugées prioritaires par la commission DALO.
Faute de places adaptées à Toulouse, l'article 73 de la loi MOLLE (article 4 de la loi DALO renforcé en mars 2009) est bafoué. Le Préfet refuse même d'appliquer la circulaire du Ministère du 8 avril 2010 qui lui demande de «...privilégient une orientation de logement adapté à sa situation personnelle».
Cette situation est inacceptable, les Enfants de Don Quichotte demandent :
 Que dès maintenant la loi sur la réquisition soit appliquée comme le demande le Comité national de suivi de la loi DALO.
 Dès maintenant tous les appartements vides, à commencer par ceux des offices HLM (dont certains ne sont même pas recensés) doivent être réquisitionnés !
 Que ces appartements vides soient utilisés soit pour des logements de transition, soit pour du logement social.
 Le maintien et l'amélioration qualitative des places d'accueil et d'hébergement de la période hivernale.
 Qu'enfin un appel à nouveau projet soit lancé pour financer des logements temporaires novateurs accueillant les personnes sans abri avec chiens et les couples, dans le respect de leur intimité et sans limitation de durée comme l'exemple du centre d'hébergement « les Enfants du Canal » à Paris.
La loi est bafouée à Toulouse, cela ne peut plus durer !
C’est pourquoi les Enfants de Don Quichotte ont réquisitionné un bâtiment situé au 60 avenue Camille Pujol appartenant à
la fondation des aveugles et handicapés visuels de france
afin d’y loger une dizaine de sans abri.
Un toit c'est la loi ! venez nous soutenir !


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