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Charte de bonne conduite des élus? Désolé, ça va pas être possible...

Publié le 25 mai 2010 par Tahitireferendum
Suite à notre publication d'une charte de bonne conduite des élus, un juriste travaillant à l'Assemblée de Polynésie pour l'un des principaux partis nous donne son analyse.
"Ce n'est bien sûr qu'un point de vue, dit-il, parfois volontairement orienté pour me faire en quelque sorte "l'avocat du diable" et amener ainsi de l'eau au moulin de cette grande réflexion qu'est: comment changer la politique locale."
On peut regretter que la plupart de ses arguments aillent dans le sens de "ces mesures anti gabegie ne sont pas applicables parce que..." alors qu'on aurait préféré entendre "effectivement, il faut des mesures radicales urgentes car voici les maversations dont j'ai été témoin..." Je caricature, bien sûr.
Un éclairage en tout cas plus "politicien" et modéré pour tempérer notre approche plus "citoyenne" et idéaliste.
Matière à réflexion, certainement, pour trouver un terrain d'entente entre immobilisme et révolution.
1. Le nombre des représentants et des ministres, ainsi que le personnel de chaque ministère doit être réduit.
Pourquoi pas mais, au-delà de la quantité, c’est de la qualité dont il faut parler. Un ministre qui cumule 5 à 6 portefeuilles ne pourra pas forcément se satisfaire de 3 conseillers… Prenons l’exemple de T. RHOFRITSCH : les énergies renouvelables n’ont rien à voir avec les technologies de la communication ni avec les théories de reconversion économique… Ajouter à cela au moins un dircab, une secrétaire et un chargé de com, on a déjà passé les 6 personnes !
2. Les candidats doivent avoir un casier judiciaire vierge.
Cela n’existe pas en France ni, à ma connaissance, dans aucun grand pays. Ne soyons pas plus royaliste que le roi et ne gardons les pieds sur terre : la gestion publique engendre des risques juridiques et judiciaires incontournables. Il suffit de connaître l’évolution du droit des collectivités territoriales au niveau des communes par exemple pour comprendre la situation. Même un maire de bonne foi risque très souvent de se fait accuser de gestion de fait, de prise illégale d’intérêt… Quant à sa responsabilité pénale, il jongle avec quotidiennement !!
En revanche, revoir les règles d’inéligibilité, pourquoi pas. Prévoir par exemple que ne peut se présenter à une élection une personne ayant illégalement et intentionnellement manié des fonds publics pour son intérêt personnel notoire.
3. Les élus condamnés en première instance doivent démissionner de leur mandat en attendant la décision finale de la justice.
Voir ma remarque ci-dessus.
4. Les indemnités de chômage des ministres et des membres de leur cabinet doivent être supprimées.
N’oublions pas quand même que le métier d’agent de cabinet ou de collaborateur à l’assemblée est très précaire. Du jour au lendemain on peut se retrouver sans emploi et tout le monde n’est pas fonctionnaire ! C’est parce qu’il importe d’assurer un minimum de sécurité à l’emploi pour attirer des personnes compétentes (allez dire à un Bac+5 qu’il sera embauché pour un salaire de misère et qu’il peut se retrouver à la rue du jour au lendemain, même le plus vertueux y réfléchira à deux fois avant de s’engager !!).
Bien sûr, en comparaison des employés qui se retrouvent au chômage cela paraît injuste mais il faut comparer ce qui est comparable. Supprimer les indemnités ne rendra pas leur travail aux chômeurs.
Par contre, réduire ces indemnités en ces temps de crise au titre de la solidarité, bien sûr !

5. En cas de changement de camp, un élu doit remettre son mandat en jeu.

Malheureusement, la Constitution française (article 21) interdit le mandat impératif. Si l’élu n’est pas prioritaire de sa voix (on parle bien de mandat, il agit donc pour le compte des électeurs), il en dispose librement.
Lorsqu’il entre à l’assemblée, il ne représente pas seulement les électeurs de sa circonscription mais tous les citoyens de la collectivité (y compris les abstentionnistes !!!).
Tant que la Constitution ne change pas, cette mesure (à l’image du Recall à l’américaine) ne pourra s’appliquer.
Petit aparté : la loi ne peut pas prévoir tous les comportements. Elle est rédigée selon un comportement jugé standard (le fameux « bon père de famille »). Sans quoi on se retrouverait avec des textes de plusieurs milliers de pages ! Et quand bien même, certains trouveraient encore des failles dans ces textes devenus quasi-inapplicables !! Ce ne sont pas les textes qui sont en cause mais bien les personnes, aussi attention aux réformes contextuelles !!!
6. Interdiction pour les élus d'engager des membres de leur famille.
La Polynésie est minuscule, tout le monde est fetii à plus ou moins x degrés. Ce n’est pas tant le problème de recruter un membre de sa famille (les entreprises le font bien !!!), mais c’est recruter un membre de sa famille incompétent et qui ne travaillera pas du tout qui est condamnable.
Si la personne est diplômée et assidue, ce serait discriminant que de lui refuser un poste !
A ce sujet, lorsqu’un élu recrute un membre de sa famille en ligne directe, cette personne ne peut se voir payée au-delà de la moitié du crédit collaborateur de l’élu (soit environ 580 000 Francs divisé par 2, charges comprises).

7. Les indemnités des élus doivent être réduites.

Pourquoi pas. C’est vrai qu’actuellement, il faudrait faire un geste dans ce genre envers la population. Même si ce n’est pas ça qui résoudra les problèmes du budget.
Mais là encore, attention aux mesures « démagogiques ». Lorsque l’on voit, de l’extérieur des élus qui donnent l’impression de ne rien faire, il est certain qu’on estime être mal payé.
Mais lorsque l’on regarde de plus près les élus qui prennent vraiment à cœur leurs fonctions, il est clair que la paie est justifiée : entre la préparation des dossiers de commission et de séance, les commissions et séances proprement dites (qui peuvent durer jusque tard dans la nuit), les conseils d’administrations des établissements publics, SEM et autre commissions (DARSE, TDL…), les réunions de parti et le travail sur le terrain (associations, invitations diverses, rencontre de la population) c’est quasiment un travail 7j/7 et pour plus de 8h par jour. Qui accepterait une telle charge avec une mise sur la scène publique (souvent rabaissante) permanente pour le SMIG ?
8. Les voitures de fonction pour les élus doivent soit être supprimées soit être de petites voitures, genre Twingo, sans chauffeur.
Les élus n’ont pas de voitures de fonctions. Actuellement l’assemblée dispose d’un parc de véhicules de services (ne pas confondre véhicule de service et véhicule de fonction) attribués aux seuls groupes politiques (et donc à l’usage collectif dans le cadre de leurs fonctions des élus et collaborateurs du groupes) et au président de l’APF. Auparavant, les présidents de commission disposaient d’un véhicule mais cela leur a été supprimé.
Le parc actuel se compose de Hyundai TUCSON ancien modèle choisit pour leur prix mais également leurs caractéristiques techniques (dont l’impact sur l’environnement : émissions CO2).
9. Les représentants s'interdisent toute utilisation des moyens publics mis à leur disposition par l'Assemblée à des fins personnelles, non seulement des véhicules et du personnel mais aussi des moyens de communication et diverses fournitures.
A définir ce qu’on entend par « à des fins personnelles ». Mais à part le vini pris en charge (pour lequel il peut certes y avoir des abus, tous les moyens conférés aux élus par l’APF le sont dans le cadre du bâtiment de l’assemblée.
Pour ce qui est du personnel, les choses s’arrangent petit à petit car une enquête à cet effet est en cours par la Gendarmerie.
10. Les billets d'avions pour les élus, en cas de missions de travail, doivent être en classe économique. S'ils veulent voyager en classe affaire ou en première, ils doivent payer la différence.
Pourquoi pas !! C’est d’ailleurs ce que vient de décider le gouvernement britannique dans le cadre de son plan de rigueur. S’ils peuvent le faire, a fortiori nous !!
11. Les logements de fonction pour les élus doivent être supprimés
Il n’y en a pas pour les élus.
Pour les ministres, ils sont (en principe) réservés à ceux qui, initialement, résident dans les îles.
12. Programme: les candidats doivent présenter des projets concrets, chiffrés, avec des dates d'achèvement.
Pourquoi pas. Cela dit, il faudrait être sacrément fort pour savoir quand un chantier va s’achever.
Rien n’empêche de donner des délais pour démarrer les programmes des politiques publiques avec un point de situation tous les x temps.
13. Le gouvernement doit publier régulièrement l'état d'avancement de chaque projet prévu dans son programme.
14.  Les représentants doivent rester fidèles à leurs engagements pris pendant la campagne électorale, aussi bien dans la réalisation du programme de sa liste qu'au niveau des alliances de partis.
Voir ma remarque au point 5. Tant que rien ne les y contraindra, ils pourront toujours s’y engager !!!
Quant aux engagements du programme, tenons compte malgré tout des aléas et impondérables induits logiquement dans la gestion d’un pays. L’évolution de la société impose parfois des recadrages.
15. Les ministres doivent prouver leurs qualifications pour leur ministère
Il est un fait avéré qu’un ministre spécialiste de son secteur n’est pas forcément le plus adapté à la fonction. Un bon médecin ne sera pas forcément un bon ministre de la santé, de même pour un bon chef d’entreprise qui ne sera pas forcément un bon ministre de l’économie…
En France, le professeur MATEI a été un des pires ministres de la santé, Luc FERRY à l’éducation n’a pas laissé une empreinte indélébile !! Et il ne me semble pas qu’on n’ait jamais mis un général en tant que ministre de la défense.
Un bon ministre doit avant être une personnalité charismatique qui sait bien s’entourer et qui, avec un minimum d’intelligence et de bon sens, sait trancher rapidement et efficacement sur les dossiers.
Pour mémoire, Pierre BEREGOVOY, qui fut un bon premier ministre, était chaudronnier à la SNCF !!!

16. La publication du patrimoine familial pour tous les candidats, le réel bien sur avec les sociétés écrans, les parts d'actions dans telle ou telle entreprises etc.

Nous ne sommes pas non plus dans un grand Etat avec des montages de sociétés impressionnants. La Polynésie ce n’est pas Cosa Nostra même si certains politiques savent s’y prendre pour diluer leur patrimoine dans des SCI. Mais c’est le cas d’une minuscule minorité.
Actuellement, le statut oblige, en début et en fin de mandat à une déclaration de patrimoine très précise et contrôle (avec en pièce jointe notamment un relevé d’hypothèques…). Le tout étant transmis au haut-commissariat.
En plus, une déclaration sur l’honneur (contrôlée) de toutes les fonctions occupées est transmis dans les 30 jours de la prise de fonction.
17. Pas de cumul des mandats (exemple maire + représentant à l'APF).
Pourquoi ? Qu’est-ce qui empêcherait un maire d’être représentant.
Je vous invite à lire le dernier livre de Jean-François COPE qui a une analyse tout à fait pertinente sur le sujet.
Un élu de l’Assemblée Nationale (et donc par analogie de l’APF) doit être auprès de ses électeurs. Or un maire connaît au quotidien la réalité du terrain, il rencontre chaque jour ses administrés et peut donc ensuite relayer les idées et problématiques à l’APF.
Et quand on connaît les indemnités d’un maire, il ne me semble pas que l’on puisse parler d’enrichissement complémentaire…
18. Pas plus de 2 mandats successifs.
Selon quelle logique : 2 mandats puis une pause puis possibilité de se représenter (ainsi que cela se fait pour le président des USA) ou deux mandats et terminé ? Cela me semblerait quand même très restrictif voir comme une privation d’un droit fondamental en démocratie !
19. Supprimer ou privatiser les officines inutiles qui ne servent qu'à planquer les copains (TEP, CCISM, SAGEP, TNTV, TNT, Maison de la Perle, Tahiti Rava'ai, etc.)... 
L’audit qui vient d’être réalisé par l’IGF nous dira s’il faut ou pas supprimer ces SEM.
Mais après, que faire de tous ces salariés ? Copains ou non (ce n’est pas non plus une règle d’or, attention aux caricatures), ces gens là ont droit à un emploi et ne doivent pas faire les frais de la rancœur citoyenne.
Pour conclure, bien que la situation perdure et que l’on ait du mal à en sortir, ne tombons pas dans des raccourcis et des réactions épidermiques à court terme.
La loi et la vie institutionnelle doit être dictée selon des impératifs de long terme et il ne faut pas confondre les institutions, la fonction d’élu avec les personnalités des uns ou des autres. Ce serait salir ce qui fait les fondements de la démocratie.
La solution n’est pas uniquement dans ce type de mesure. Il faut également que les électeurs changent. Il suffit de voir les réactions de la population dans certains archipels face aux comportements de leurs élus pour comprendre que la méthode de pensée démocratique n’est pas présente dans tous les esprits.
Pour que ça change il faut que la population change et il faut que celle qui est consciente de la problématique s’engage en politique.
Qu’elle fonde ses propres partis ou intègre les partis existants, tant que les gens à peu près intègres et compétents ne se mobilisent pas, la nature ayant horreur du vide, les autres prendront la place !
Enfin, pour ce qui est d’un idéal de gestion non corrompue et parfaitement désintéressée, je pense que ce n’est qu’une utopie. Et en cela, je t’invite à compulser l’excellent ouvrage de Gaspard KOENIG intitulé « les discrètes vertus de la corruption » pour comprendre mon propos.
En ce qui me concerne, j'essaie du mieux que je peux de garder ma liberté de parole et de pensée au sein de mon parti. J'espère qu'à force, en gravissant les échelons j'arriverai à porter un message nouveau et efficace qui permettra d'aider un peu le pays. Mais ce genre d'action solitaire ne porte pas tant que personne ne le soutient en masse...
Sur ce bon courage à toi et félicitations pour le travail réalisé sur ton site.
Philippe Lemonnier

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