Reclassement d’un salarié à l’étranger : une nouvelle loi pour garantir les conditions de rémunération

Un nouveau texte de loi sur le droit social, vient de paraître, le 18 mai 2010. Ce texte est important aussi bien pour le salarié, pour connaître ses droits que pour l’employeur pour lui éviter de fortes sanctions financières.
(LOI no 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement)

Dans le cadre des reclassements pour des entreprises ayant des implantations à l’étranger, les entreprises étaient aujourd’hui dans une impasse juridique :

• soit proposer des offres de reclassement à l’étranger à un niveau de salaire correspondant aux standards locaux et jugées humiliantes ou,
• ne pas proposer de reclassement à l’étranger et s’exposer à des condamnations dont le montant pouvait être exorbitant et pouvait conduire à un dépôt de bilan.

Un texte de loi est donc venu mettre un terme à la problématique des entreprises en obligeant l’employeur à demander à tous les employés concernés par un reclassement leur volonté de recevoir ou non des offres de reclassement à l’étranger.

• Si le salarié le souhaite, il devra répondre sous 6 jours ouvrables à l’employeur à compter de la réception de la proposition de l’employeur.
• Si le salarié refuse, soit il répond par un refus soit il ne répond pas car la non réponse vaut refus.

Les offres de reclassement à l’étranger, qui doivent être précises et écrites ne peuvent s’adresser qu’au salarié ayant accepté d’en recevoir et doivent prendre en compte les restrictions qu’il a pu exprimer. L’employeur doit informer le salarié s’il n’y a aucune offre correspondant à sa demande.

Le salarié reste libre de refuser ces offres.

Une circulaire ministérielle va être prochainement publiée pour soumettre un questionnaire qui devra être proposé aux salariés pour connaître ses souhaits et uniformiser les questions à poser.