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La constitution pour protéger des déficits budgétaires

Publié le 31 mai 2010 par Patjol

Sarkozy, Fillon, LarcherFace à la crise des dettes publiques, après le sauvetage de la Grèce surendettée, les grands pays d'Europe annoncent l'un après l'autre leurs intentions pour maîtriser leur dette.

La France a d'abord annoncé le gel des dépenses publiques "en valeur", on en arrive à modifier la constitution. Pas quand même comme l'Allemagne, qui interdit carrément les déficits publics dans la constitution pour 2016. Mais avec plusieurs points qui constitutent d'importantes victoires pour les partisans d'une saine gestion dans lesquels je m'inscris :

  • Seule la loi de finance pourra modifier la fiscalité. Finies les niches fiscales et taxes en tous genres pour financer des lois spécifiques ! Tout ce qui touche à la fiscalité sera inscrit dans le processus budgétaire, annuel.
  • Les gouvernements devront s'engager, en début de quinquennat, sur les déficits publics du quinquennat. Finies les dérives budgétaires en cours de mandat, pour favoriser telle ou telle catégorie en vue de la prochaine élection ! On sera obligés de respecter les engagements.
  • Le parlement votera sur les engagements en matière de finances publiques que nous prenons face à l'Europe. Parce que, pour stabiliser l'euro, il a été décidé que les finances publiques seraient validées par les instances européennes dans leurs grandes lignes. Le parlement se prononcera avant les pays de la zone euro.
  • Les transferts vers les collectivités territoriales seront gelés en valeur, comme les dépenses de l'État. A quoi servirait-il de maîtriser les dépenses de l'État mais pas celles des autres collectivités, dont les dépenses augmentent régulièrement ?

Ces mesures peuvent sembler relever du bon sens, de la gestion dite "de père de famille". Mais on vient de tellement loin, on a tellement pensé que la dette publique était un puits sans fond, qu'en fait c'est une révolution, une révolution nécessaire.

C'est le conseil constitutionnel qui vérifiera le respect de ces règles, et notamment que les déficits en fin de mandat sont bien ceux sur lesquels le gouvernement s'est engagé au début.

Ca, c'est quand même mieux que de constitutionnaliser un principe de précaution fumeux !


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