Magazine Juridique

Attention à bien noter toutes les réserves à la réception

Publié le 01 juin 2010 par Marielaurefouche
Attention à bien noter toutes les réserves à la réception

J'ai déjà évoqué dans plusieurs précédents billets la question de la réception, et notamment j'ai expliqué la raison pour laquelle il est souhaitable de réceptionner ses travaux.

Toutefois, il faut bien faire attention, lors de la réception, de s'assurer que toutes les réserves sont bien indiquées.

Je rappelle sur ce point que les réserves sont les éléments qui ne sont pas réceptionnés, parce que pas ou mal finis le jour de la réception.

Ils sont donc notés sur le procès verbal de réception et doivent faire ensuite l'objet d'une levée des réserves. Je rappelle également que la garantie décennale ne fonctionne pas pour les réserves, puisqu'elles ne constituent pas un vice caché au moment de la réception, bien au contraire.

Il est donc essentiel de bien noter les réserves à la réception, même celles qui paraissent tellement évidentes qu'on pourrait penser inutile de les mentionner.

En effet, tout ce qui ne fait pas l'objet d'une réserve au moment de la réception est considéré comme accepté par le Maître d'Ouvrage.

Donc si vous omettez une réserve et que vous reprochez ensuite la malfaçon à l'entrepreneur, il pourra tout à fait objecter que le désordre a été accepté tel quel et qu'il n'a aucune obligation de réparation.

Enfin, il faut faire attention à la façon de noter les réserves. En effet, il faut bien faire attention à ce que le procès verbal lui même soit comporte la liste des réserves, et si cette liste est sur une feuille de papier différente, il faut alors que le procès verbal y fasse une référence expresse et précise.

Il est également souhaitable de signer et dater la ou les feuilles de réserves tout comme le procès verbal de réception, et de numéroter les pages, de sorte que le procès verbal et les feuilles de mentionnant les réserves ne constituent qu'un seul et même document.

En effet, il n'est pas impossible qu'un constructeur de mauvaise foi prétende que rien n'est noté sur le procès verbal lui même de sorte qu'il n'y a aucune réserve (cas réel). Or si la feuille de réserve n'est pas signée ou datée, et/ou que le procès verbal n'y fait pas allusion, il est à craindre que les réserves ne soient pas prises en compte.

Donc, soyez vigilant.

Après il s'agit de faire lever les réserves, question à laquelle j'ai consacré un billet.

Image de Holowac

Licence Creative Commons



Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Marielaurefouche 78 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine