Le 23 mai 2007, le Conseil d'Etat, plus haute autorité administrative, annuler la décision de la CNIL ! Selon lui, le volume d'internautes qui utilisent les réseaux P2P à des fins illégales justifie largement l'emploi d'un dispositif de surveillance automatisée. Les sociétés civiles de producteurs ont alors présenté un nouveau dossier à la CNIL.
novembre 2007, suite à une nouvelle demande de la SCPP, Sacem, etc., la CNIL n'a pas d'autre choix que de valider le demande suite à la précédente décision du Conseil d'Etat. La chasse peut commencer...
Les ayants droit vont définir un catalogue de 10 000 titres. Ce catalogue sera régénéré de 10% toutes les semaines pour tenir compte des nouveaux titres. La traque se fera en deux temps : pendant une première phase de repérage qui durera 24 heures, on identifie les internautes mettant à disposition des morceaux de musique. Ceux ayant mis à disposition plus de 50 fichiers passent dans la seconde phase dite de "ciblage avancé". Durant 15 jours, leurs comportements en ligne sont analysés. Selon le nombre de fichiers musicaux à disposition des tiers (plus ou moins 1000) ils seront susceptibles de poursuites devant le juge civil ou pénal, respectivement.
Cet accord prévoit donc la création d'une autorité chargée de mettre en oeuvre un mécanisme d'avertissement et de sanctions administratives et prévoit explicitement qu'elle agira "sur plainte des ayants droit, directement ou à travers les structures habilitées par la loi à rechercher les manquements au respect des droits". En tant que plaignants, la Sacem, la SCPP et la SPPF se voient donc confiés par la CNIL et le gouvernement le droit de collecter elles-mêmes les preuves qu'elles présenteront sans débat contradictoire devant l'autorité administrative qui imposera automatiquement les sanctions.
Quel est votre avis sur ce nouveau volet de la traque aux "pirates " ?
via ratiatum et pcinpact
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble