La loi de finances pour 2010 a prévu, à titre exceptionnel et pour les seuls revenus distribués éligibles à l’abattement proportionnel de 40 %, la possibilité d’opter a posteriori et jusqu’au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL) de 18 %.
L’option n’est possible que pour les seuls revenus distribués pour lesquels les contribuables n’ont pas précédemment exercé l’option pour le PFL lors de leur encaissement (ou dans les 15 premiers jours du mois suivant leur paiement lorsque l’établissement payeur est établi hors de France) et imposables à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année 2009.
Cette option, irrévocable, entraîne les conséquences suivantes :
- elle exclut l’application des abattements d’assiette (proportionnel de 40 % et forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 €) et du crédit d’impôt (115 € ou 230 €), pour tous les revenus distribués imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif même si l’option n’est que partielle,
- elle entraîne la non-déductibilité des frais et dépenses supportés à raison de ces revenus et de celle de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), correspondant à 5,8 points, déductible du revenu global lorsque ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’option pour le PFL peut être exercée, en principe, jusqu’au 15 juin 2010. L’administration précise que la déclaration de PFL et le versement du prélèvement au Trésor doivent intervenir dans les 15 premiers jours du mois qui suit l’exercice de l’option, soit en pratique au plus tard le 15 juillet 2010.
Cette mesure est naturellement adaptable aux dividendes issus de la levée de titres de stock-options et d’actions gratuites.
A bientôt …
Jeu de briques
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