Changement du régime des conservateurs des hypothèques

Le ministre du budget a présenté une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Cette réforme met fin à un régime ancien se caractérisant par un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique.
La réforme prendra effet à compter du 1er janvier 2013.