Actions gratuites et décès

 

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :

• sans être certains que la réponse sera positive ;

• sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;

• étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions ;

• les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.

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