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Le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu est assorti d’un critère environnemental pour les acquisitions ou locations de véhicules hybrides ou fonctionnant au gaz (GPL ou GNV) ou à l’électricité.

Publié le 11 décembre 2007 par Formatio
L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 introduit un seuil d’émission de gaz carbonique(CO2) fixé à 140 grammes par kilomètre parcouru (g/km). Cette condition concerne toutes les catégories de véhicules éligibles au crédit d’impôt, à l’exception de ceux qui fonctionnent exclusivement à l’électricité puisque, par construction, ils n’émettent pas de CO2.L’indication du niveau d’émission de CO2 figure à la rubrique V7 (CO2 en g/km) du certificat d’immatriculation. Dans le cas des véhicules hybrides, s’il est fait mention de deux niveaux d’émission sur le certificat d’immatriculation, il y a lieu de retenir le plus faible des deux. Afin de permettre l’adaptation des filières, l’application de la condition relative au seuil d’émission de CO2 est toutefois étalée dans le temps. Elle s’effectue de manière différenciée, selon que le crédit d’impôt concerne l’acquisition et la location de véhicules ou des dépenses de transformation permettant aux véhicules dotés d’un moteur thermique de fonctionner à l’aide du GPL) Application de la norme relative au seuil d’émission de CO2 en ce qui concerne l’acquisition ou la location de véhicules éligibles au crédit d’impôt

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