Magazine Société

Donation entre époux

Publié le 18 juin 2010 par Lecriducontribuable

Les successions entre époux sont exonérées de droits de mutation depuis 2007. N’oubliez pas cependant qu’une donation entre époux reste pour sa part imposable… Après abattement de 79533 €, les biens donnés sont soumis aux droits de donation entre vifs selon un barème allant de 5 à 40 %.


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Lecriducontribuable 47178 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine