Nicolas Sarkozy veut modifier la Constitution pour venir à bout du déficit public

Du cynisme à l’Etat pur
95 milliards d’euros. C’est l’effort évalué par le gouvernement pour ramener le déficit de la France à 3% de son PIB d’ici à 2013 (contre 7,5% aujourd’hui). Après l’annonce du gel des dépenses de l’Etat début mai, une nouvelle série de mesures pour y parvenir ont été ainsi présentées ce jeudi par Nicolas Sarkozy à l’issue d’une seconde réunion à l’Elysée sur la réduction des déficits.
«Le redressement des finances publiques ne doit pas être l’engagement d’un gouvernement mais de la Nation. Il doit s’inscrire dans la durée et, pour cela, la gouvernance de nos finances publiques doit être modifiée. C’est pourquoi je souhaite la mise en oeuvre d’une réforme constitutionnelle», a- déclaré le chef de l’Etat. Nicolas Sarkozy veut notamment imposer au gouvernement de s’engager pour cinq ans «sur une trajectoire de déficit» et sur la date de retour à un déficit «zéro». Il n’a pas toutefois pas fixé d’échéance, contrairement aux Allemands, qui ont écrit dans leur Constitution qu’ils avaient jusqu’à 2016 pour limiter leur déficit à 0,35 % du PIB.

Selon Nicolas Sarkozy, cette réforme permettrait également «de confier à la loi de finances la compétence exclusive sur les dispositions fiscales». Les parties recettes des projets de loi de finances (le budget de l’Etat) et du projet de loi de finances de la Sécurité sociale seraient donc examinées au même moment au Parlement. Objectif, selon Le Monde, avoir une «vision globale» des prélèvements obligatoires. Le Président souhaite aussi permettre au Parlement de «voter sur les engagements en matière de finances publiques que nous prenons vis-à-vis de nos partenaires européens».
Pas de raison que seul l’Etat fasse des efforts, selon le chef de l’Etat. Le président de la République a ainsi annoncé le «gel en valeur» des dotations de l’Etat aux collectivités locales (environ 50 milliards d’euros par an). C’est à dire que celles-ci n’augmenteront pas malgré l’inflation. Le Président a souhaité également que ces dotations soient «modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l’Etat». Nicolas Sarkozy a aussi annoncé un moratoire sur les normes qui leur sont imposées. Des idées qui ne sont pas du goût des présidents socialistes des associations des régions et des départements, qui ont boycotté la réunion de ce jeudi.

Nicolas Sarkozy a aussi annoncé que l’objectif de progression des dépenses d’assurance maladie allait «s’infléchir» et «sera fixé à 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012», contre 3,3% en 2009 et 3% cette année. «Alors qu’il a parfois été difficile de respecter l’objectif de dépense maladie, toutes les mesures seront désormais prises pour qu’il soit atteint», a assuré Nicolas Sarkozy. Pour y parvenir, il est notamment prévu de renforcer le rôle du comité d’alerte sur les dépassements afin que les pouvoirs publics puissent rectifier le tir à temps. Le seuil d’alerte de dépassement des dépenses sera aussi abaissé. De 0,75%, il devra être porté «à 0,5% d’ici à 2012-2013».

Faut-il rappeler que 80% des déficits sont constitués par la dette de l’Etat, 15% par les organismes sociaux et 5% par les collectivités locales. Et l’Etat se permet de faire la leçon aux collectivités, elles qui n’ont justement pas le droit de voter un budget de fonctionnement en déséquilibre? Si l’Etat s’était appliqué à lui-même les conditions qu’il impose aux collectivités, nous n’aurions certainement pas ce déficit aujourd’hui.
Le comble, c’est que l’Etat va donner ce qu’il doit aux collectivités en fonction de leur bonne gestion…Hallucinant, alors que lui même ne sait pas gérer…Rappelons au passage que la constitution prévoit la libre administration des collectivités locales. Comme s’administrer librement, quand la loi supprime des recettes et les transforme en des subventions soumises au bon vouloir de l’Etat.
En plus, nous pauvres électeurs, on croyait élire un maire ou un conseiller général qui saurait géré mieux qu’un autre, et nous seuls étions juges. Pas du tout, c’est maintenant l’Etat qui va juger à la place des électeurs si la gestion a été bonne ou pas.
De là à croire que les subventions pourraient aussi être versées en fonction de la couleur politique…
Nous sommes revenus 40 ans en arrière, quand le Préfet contrôlait le budget des collectivités…