Certains contribuables peuvent avoir depuis plusieurs années avec leur contrôleur des impôts un accord concernant le forfait de certains frais. Mais un nouveau contrôleur peut-il d'emblée refuser ce genre d'accord ?
En premier lieu, ce genre d'accord ne peut être valable que s'il n'est pas contraire à la loi. C'est assez évident. Mais il est également bon de savoir qu'un accord portant sur une déduction forfaitaire des frais n'est pas permis, s'il est facile de conserver les pièces justificatives de ces dépenses. C'est donc dans ce genre de situation que le nouveau contrôleur pourrait s'engouffrer dans la brèche. Ce genre d'accord non valable pourrait donc être facilement dénoncé, même pour le passé. Cependant, le contrôleur ne pourrait remonter plus loin que trois ans en arrière, ce qui est le délai légal. Un accord peut également être dénoncé si les opérations qui font l'objet de l'accord ne satisfont plus aux conditions sur lesquelles portait l'accord.
En revanche, un accord valable, lui, ne peut être dénoncé que pour le futur. Si votre nouveau contrôleur refuse un accord qui peut être considéré comme valable, cela ne sera d'application que pour l'année de revenus qui suit la dénonciation de l'accord. Si votre nouveau contrôleur refuse maintenant un accord valable, cela ne s'appliquera que pour les revenus de l'année 2011, c'est-à-dire pour la déclaration 2012.
Diverses sources :
www.ipcf.be
www.lachambre.be
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble