Loi anti-Perruche et question prioritaire de constitutionnalité

J'en avais précédemment parlé i ci . Voici là , la réponse du Conseil Constitutionnel n° 2010-2 QPC en date du 11 juin 2010 qui rejette la demande tendant à voir dire que l'article de la loi du 4 mars 2002 selon lequel 'nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance' serait contraire à la constitution en ce qu'il 'conduit à restreindre abusivement son droit à réparation contraire au principe général de responsabilité inscrit dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, à valeur constitutionnelle'. Le Conseil Constitutionnelle déclare cependant contraire à la Constitution l'article de loi relatif à l'application rétroactive de ses dispositions.