Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (JO 22 juin 2010) précise les modalités applicables au remboursement des frais de transports en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques après la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La prise en charge actuelle des déplacements effectués au sein de la région Ile-de-France n’est pas modifiée. En revanche, le dispositif est amélioré pour les autres régions :
- les déplacements des agents exerçant leurs fonctions en région parisienne mais résidant en dehors de la dernière zone du syndicat des transports
d’Ile-de-France (STIF) sont désormais concernés ;
- le remboursement partiel par les employeurs publics des titres d’abonnements de transport public est rendu obligatoire sur l’ensemble du territoire.
Dans ces deux cas, l’employeur prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnement dans la limite d’un plafond aligné sur l’évolution des tarifs du STIF. A ce jour, il s’élève à 152,14 €, soit une prise en charge au plus égale à 76,07 € par mois. Le dernier alinéa de l’article 3 du décret permet toutefois de maintenir les prises en charge antérieurement plus favorables qui auraient été décidées par certaines collectivités territoriales situées hors de la région parisienne dans le cadre du dispositif facultatif ouvert par l’article 109 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 et modifié par l’article 69 de la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006.
Enfin, le texte permet la prise en charge sur l’ensemble du territoire des abonnements à un service public de location de vélos.
Le décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 (JO 22 juin 2010) tire les conséquences du précédent décret en remplaçant la référence aux textes réglementaires concernant la prise en charge partielle des titres d’abonnement par celle du nouveau texte dans les décrets sur les frais de déplacement.
Source : CDGGC
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LES COMMENTAIRES (1)
posté le 20 août à 16:40
La prise en charge actuelle des déplacements effectués au sein de la région Ile-de-France n’est pas modifiée. En revanche, le dispositif est amélioré pour les autres régions :
"- les déplacements des agents exerçant leurs fonctions en région parisienne mais résidant en dehors de la dernière zone du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) sont désormais concernés" Ce n'est pas ce que mon enployeur m'affirme lorsuq je lui demande un remboursement partiel de mon abonnement SNCF. Je travaille àParis et j'habite en Province. Il m'écrit "Le décret concerne les agents qui habitent et travaillent hors ile de France."