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Vote d’une nouvelle la loi destinée à faciliter la recherche des bénéficiaires des capitaux vie

Publié le 13 décembre 2007 par Aurélia Denoual

Les contrats d’assurance sur la vie prennent fin avec le décès du souscripteur et obligent l’assureur à restituer les capitaux disponibles aux bénéficiaires désignés dans le contrat, ce qui suppose qu’ils se fassent connaître de celui-ci, en lui apportant la preuve du décès, à condition bien évidemment d’être informé de l’existence de cette stipulation à leur profit.


C’est ici que le bas blesse car, par suite d’une disposition du code des Assurances, l’acceptation par les bénéficiaires désignés de la stipulation faite à son profit, le souscripteur perd tout ou partie de la possibilité de disposer à son gré de son épargne, c’est qui est d’autant plus fâcheux, qu’aujourd’hui une majorité d’assurés doit puiser dans leur épargne pour leurs propres besoins.


La loi votée le 11 décembre par l’Assemblée Nationale, sur une proposition de loi approuvé par le Sénat, donne aux assureurs accès aux fichiers des personnes décédées tenu par l’Insee et instaure une procédure d’acceptation destinée à inciter les assurés à les informer de la stipulation à leur profit, ce qui est loin d’être acquis.


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