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Pensions des fonctionnaires ayant trois enfants: un report de date salutaire ?

Publié le 29 juin 2010 par Pascal Naud

Le sénateur Claude Domeizel (PS, Alpes-de-Haute-Provence), par ailleurs président de la CNRACL, la Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, demande au gouvernement de renoncer à fixer au 13 juillet la date d’entrée en vigueur d’un nouveau mode de calcul pour les pensions des fonctionnaires ayant trois enfants et 15 ans de service, afin d’éviter des "désordres".

Rappelons que le gouvernement a prévu de supprimer à partir de 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service. Ils pouvaient jusqu’à présent liquider leur pension à l’âge de leur choix, les règles de calcul de leurs droits étant figées à la date à laquelle ils avaient eu leurs trois enfants et 15 ans de service. Mais le projet de réforme prévoit qu’à partir du 13 juillet, date du passage du projet de loi en Conseil des ministres, les règles de calcul des droits soient, comme dans le régime général, basées sur l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge légal de départ. Les agents actuellement concernés ont donc jusqu’au 13 juillet pour déposer leur demande de départ anticipé s’ils veulent bénéficier des règles de calcul antérieures, plus avantageuses.

"L’entrée en vigueur rapide du nouveau mode de calcul, moins favorable que le précédent, suscite de nombreux appels téléphoniques", affirme Claude Domeizel, au nom du groupe socialiste au Sénat, dans un courrier adressé au secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, Georges Tron. "Ce piège dans lequel sont placés les fonctionnaires hospitaliers, territoriaux ainsi que ceux de l’État, avant même que la loi soit votée, engendre également des désordres immédiats chez les employeurs et les gestionnaires retraites", explique le président de la CNRACL.

Estimant que cette mesure laisse "présager un dépôt massif et préventif de demandes de pension de la part des fonctionnaires concernés", et que "cette disposition va mobiliser des moyens importants au sein des services gestionnaires", il demande au gouvernement de reporter la date d’entrée en vigueur de cette mesure.

DERNIERE MINUTE – Report au 31 décembre 2010


Un nombre important de personnes ayant fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des conditions optimales pour décider d’un départ à la retraite, Eric Woerth et Georges Tron ont décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011… (Ministère de la Fonction Publique – Communiqué – 2010-06-30)

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